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21 000 VÉHICULES EXPORTÉS DEPUIS 1995

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales de services et d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des prestations des services proposées sur le site SKILLTER et leurs conditions de réalisation par ses partenaires.

Les conditions générales de services et d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site.

L’accès à la plateforme par l’Utilisateur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de services et d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales de services et d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur renoncera, de fait, à l’accès aux missions proposées par le prestataire de services par l’intermédiaire de la plateforme SKILLTER.

SKILLTER se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de services et d’utilisation.

En les acceptant, l’utilisateur donne mandat à MAFYS US INC (NVID) NV20151474135.

ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-3 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique dite LCEN, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site SKILLTER les présentes mentions légales.

Le site SKILLTER est accessible à l’adresse suivante : skillter.com

L’accès et l’utilisation du site sous soumis aux présentes mentions légales détaillées ci-après, ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé, dans cet article, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur du site

Le site est édité par la société MAFYS US INC (NVID) NV2015147413 dont le siège social est situé 6130 West Flamingo Road PMB 4046 LAS VEGAS NV 89103.

Téléphone : 414 212 3055

Site internet: https://www.mafysus.com

Ci-après, « l’Editeur ».

Hébergeur du site

Le site est hébergé par OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France.

ARTICLE 3 DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels à l’exécution du contrat du mandat par l’intermédiaire de MAFYS US INC qui interviendra pour le compte de l’Utilisateur par procuration.

Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs, tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site SKILLTER.

Contenu

Ce sont les données transmises par l’Utilisateur au site.

Membres

L’Utilisateur devient Membre dès lors qu’il est identifié sur le site de la plateforme.

Identifiant et mot de passe

Identifiant

L’identifiant permet au système d’identifier et d’enregistrer l’Utilisateur.

Mot de passe

Le mot de passe est un mot ou une série de caractères utilisés comme moyen d’authentification pour prouver son identité par l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des missions réservées aux Membres de la plateforme.

Le mot de passe est confidentiel, connu de l’Utilisateur seul et sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 - ACCES AUX MISSIONS ET SERVICES

La plateforme permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Articles d’information, annonces classées, mise en relation avec les vendeurs, publications de commentaires.

L’accès au site de la plateforme est gratuit en tous lieux dès lors que l’Utilisateur a un accès internet.

L’intégralité des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services, matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc. sont à sa charge.

L’Utilisateur qui n’est pas Membre de la plateforme n’a pas accès aux missions proposées qui sont réservées exclusivement aux Membres.

Pour accéder à son compte, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site de la plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux missions et prestations proposées.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux missions et prestations proposées.

Toutefois, l’obligation n’est que de moyen.

En conséquence, le site de la plateforme n’est lié par aucune obligation de résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeure au sens le plus large ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage en aucun cas la responsabilité du site de la plateforme.

L’accès aux missions proposées par le site peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur ne sera pas fondé à exercer un quelconque recours visant à obtenir une indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions générales de services et d’utilisation.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site de la plateforme par messagerie électronique à l’adresse mail suivante : contact@skillter.com

Tout Utilisateur souhaitant confier une mission par l’intermédiaire de la plateforme doit, d’une part, accepter les conditions générales de services et d’utilisation en cochant les deux cases prévues à cet effet et, d’autre part, s’inscrire sur la plateforme en créant son propre compte (pour ce faire, suivre les instructions en ligne).

ARTICLE 5 ETENDUE ET LIMITES DU MANDAT

Par les présentes, l’Utilisateur (Mandant) donne mandat à la plateforme MAFYS US INC (Mandataire) qui l’accepte, afin d’exercer les missions suivantes, étant ici rappelé que le terme « mission » correspond à la rencontre des volontés entre un client et un prestataire sur une tâche particulière figurant sur la plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes conditions générales.

La plateforme permet et/ou facilite, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’Utilisateur, l’organisation, l’acheminement et l’importation du véhicule choisi au départ des USA par l’intervention de prestataires spécialisés, étant ici précisé que c’est la société MAFYS US INC qui s’occupe du transit au départ des Etats-Unis.

MAFYS US INC n’est pas un négociant automobile.

Elle n’a pas la qualité de vendeur, ni d’intermédiaire

Elle n’exerce que des prestations intellectuelles et administratives.

MAFYS US INC a une mission de facturation pour le compte des vendeurs domiciliés aux Etats-Unis.

A ce titre, elle perçoit les fonds qui leur sont destinés au titre du paiement des véhicules commandés.

Elle donne mandat de facturation à MAFYS US INC afin de lui confier la rédaction et l’émission des factures induites par les missions qu’elle assure via la plateforme. MAFYS US INC n’a pas la qualité de vendeur, ni d’intermédiaire.

En aucun cas ces sociétés ne peuvent être tenue pour responsables de la qualité des véhicules qui sont décrits par leurs propriétaires vendeurs, sous leur seule responsabilité dans les petites annonces locales mises à la disposition sur le site SKILLTER.

Dans le cas où un véhicule aurait été accidenté, mal réparé suite à un accident, présenterait des défauts mineurs ou majeurs, en aucun cas MAFYS US INC ne pourraient en être tenues pour responsables.

Ces deux sociétés ne sont pas des experts automobiles.

Elles ne peuvent pas non plus être tenues pour responsables de la valeur du véhicule.

Dans l’hypothèse où le véhicule choisi par l’Utilisateur serait vendu directement par le vendeur après que MAFYS US INC ait perçu le prix de vente.

MAFYS remboursera le prix de vente versé par le client.

Concernant l’avance sur frais de logistique, ils seront conservés par MAFYS US INC qui procèdera à un avoir sur une prestation à venir.

Le fait que les fonds transitent par le compte de MAFYS US INC ne la rend pas responsable du préjudice financier éventuellement subis par l’utilisateur suite à des malversations éventuellement commises par le vendeur aux Etats-Unis, à la faillite dudit vendeur ou du fait que le vendeur ne se manifeste plus pour finaliser la transaction.

Elle s’engage, en revanche, à communiquer à l’Utilisateur les informations nécessaires pour qu’il puisse connaître les coordonnées du vendeur, entrer en contact avec celui-ci et, éventuellement, exercer tous les recours juridiques et judiciaires à sa disposition.

Pour les véhicules bénéficiant d’inspection, seule la société à l’origine du rapport peut être tenue pour responsable de son contenu, et ce même si le coût de cette expertise a été facturée par MAFYS US INC.

La plateforme adresse aux Utilisateurs tous les documents que les vendeurs et prestataires américains leur adressent dans le cadre des opérations d’acquisition et d’acheminement.

Les documents de dédouanement seront remis par les transitaires au port de destination.

Tout Utilisateur chargeant la plateforme d’une ou de missions via le présent contrat de mandat s’engage à porter une attention toute particulière à la teneur de l’annonce concernant le véhicule qu’il souhaite acquérir et faire acheminer.

La plateforme n’intervient jamais dans la sélection des véhicules proposés.

Dans le cas où un avis est sollicité par l’Utilisateur à la plateforme, la réponse éventuellement donnée par cette dernière ne saurait engager sa responsabilité dès lors qu’elle concerne l’état du véhicule.

Seule une réponse d’un Expert dûment mandaté pourra donner lieu à une action en responsabilité à l’encontre de l’Expert.

Dans le cas où une expertise est souhaitée par l’Utilisateur ou conseillée par la plateforme suite à une demande d’avis, cette dernière indiquera à l’Utilisateur l’ensemble des démarches à effectuer pour obtenir cette expertise d’un Expert qualifié, ainsi que le coût de cette expertise et les modalités de règlement.

Si après avoir pris connaissance des conditions de réalisation de l’expertise l’Utilisateur souhaite charger la plateforme de missionner un Expert, il devra exprimer expressément sa volonté via le compte qu’il a créé et il ne sera fait suite à cette demande qu’une fois que celui-ci en aura accepté expressément les conditions.

La plateforme adressera à l’Utilisateur une liste non exhaustive d’Experts aux fins de procéder au contrôle.

L’Utilisateur devra indiquer son choix à la plateforme via son compte.

La plateforme pourra également, à la demande de l’Utilisateur, choisir un prestataire pour s’occuper tant de l’immatriculation véhicule que de son homologation.

Ces prestations seront payées directement au prestataire par l’Utilisateur.

La plateforme a comme seule mission la mise en relation.

Elle ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui pourraient survenir suite à la non-finalisation des prestations.

Les coûts mentionnés ne le sont qu’à titre indicatif.

Ils n’ont aucun caractère contractuel.

Une fois toutes les conditions acceptées par l’Utilisateur pour l’exécution de cette mission, la plateforme se chargera de la faire exécuter, le dossier d’expertise comprenant, en général, selon les Experts et/ou les demandes de l’Utilisateur, des photos permettant d’apprécier au mieux l’état extérieur du véhicule dont le nombre est susceptible de varier en fonction du type de véhicule et des souhaits de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra également demander la réalisation d’une vidéo afin de mieux apprécier l’état extérieur et intérieur du véhicule.

Un rapport sera établi par l’Expert et adressé dès réception par la plateforme à l’Utilisateur.

Suite à la lecture de ce rapport, l’Utilisateur décidera en toute connaissance de cause et sous sa seule responsabilité de la suite qu’il entend donner à son acquisition.

Etant ici précisé :

Qu’un véhicule d’occasion ne peut pas correspondre aux exigences d’un véhicule neuf.

Que son prix de vente est fixé en fonction de son état et prend en considération les travaux de restauration à prévoir en fonction de l’état final que souhaite obtenir l’Utilisateur et de l’utilisation qu’il souhaite faire de son véhicule.

Qu’il est expressément rappelé que plus le prix de vente est bas par rapport à la cote du modèle en état de véhicule restauré plus le budget de restauration à prévoir après l’acquisition est important.

Que l’Utilisateur ne pourra jamais arguer d’un problème de qualité de véhicule pour mettre en cause la plateforme à quelque titre que ce soit.

Avertissement :
L’attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les véhicules qui ne présentent plus les caractères d’un modèle d’origine suite à des modifications ou parce qu’il s’agit de réplique ou de hot rod (voiture de marque américaine datant d’avant 1949)

L’utilisateur devra se renseigner sur les conditions de
Mise en circulation
Mise aux normes
Immatriculation en vigueur dans le pays dans lequel il réside
Il devra également se renseigner sur le montant des taxes à payer à l’arrivée, le devis fourni par la plateforme n’est qu’indicatif

En aucun cas MAFYS ne pourront être tenus pour responsables des difficultés de mise aux normes, mise en circulation liés à la législation du pays de résidence de l’utilisateur ou du fait du paiement d’un surcout lié aux taxes d’importation non spécifiées dans le devis.

La plateforme a comme seule mission une mise en relation effectuée en toute transparence.

C’est dans ces conditions qu’elle effectue l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le Mandant qui est seul responsable du choix du véhicule et de sa décision finale d’acquisition.

La plateforme indiquera les modalités de paiement du véhicule directement auprès du vendeur.

Pour tout versement d’acompte exigé par ce dernier, l’Utilisateur s’engage expressément auprès de la plateforme à respecter les instructions qui lui seront communiquées par l’intermédiaire du site de façon à ce que la plateforme ne puisse pas être inquiétée par ses prestataires.

Le vendeur peut confier la mission à la société MAFYS de trouver un acquéreur d’un véhicule particulier sur le territoire américain moyennant le versement d’une commission.

Dans ce cas MAFYS ne reversera que le montant du prix de vente du véhicule déduction faite du montant de la commission rétrocédée

L’utilisateur peut également donner mandat à SKILLTER pour acheminer un véhicule choisi sur un autre site.

Pour avoir un devis il devra remplir un formulaire via le lien :

https://www.skillter.com/fr/reperer-vehicule.html

Les devis afférents au coût du port sont estimatifs.

Ils sont établis hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) en fonction du pays de résidence de l’utilisateur.

L’utilisateur sera seul responsable de la qualité du véhicule choisi.

L’utilisateur pourra solliciter une expertise par le biais de SKILLTER dans les conditions qui ont été préalablement définis ci-dessus où faire procéder à une expertise par la société de son choix aux Etats Unis

ARTICLE 6 - SUBSTITUTION

La plateforme SKILLTER a la faculté de déléguer tout ou partie des missions qui sont confiées par l’Utilisateur à toute personne physique ou morale de son choix présentant des garanties de compétences professionnelles et de moralité.

Cette condition est expressément acceptée par le client.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Lorsque l’Utilisateur visite le site de la plateforme et utilise ses services ou lui envoie des mails, il communique avec elle par voie électronique.

L’Utilisateur consent à recevoir des messages de la part de la plateforme par la même voie.

La plateforme communiquera avec l’Utilisateur par e-mail ou en publiant des notifications sur le site de la plateforme.

L’Utilisateur accepte que, dans la mesure permise par le droit applicable, les archives informatiques, fichiers numériques et communications électroniques conservés sur les systèmes informatiques de la plateforme soient considérés comme les preuves des relations et communications entre la plateforme et l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation des mission confiées.

Par conséquent, ces éléments constituent des preuves susceptibles d’être produites par la plateforme dans le cadre de toute procédure, lesdites preuves étant valables et opposables aux parties de la même manière, selon les mêmes conditions et avec la même force probante que tout autre document écrit.

ARTICLE 8 - TARIFS ET FRAIS DE MISSION

Les missions de la plateforme sont exécutées directement par ses soins ou par des prestataires choisis par elle ou par l’Utilisateur.

Ces missions sont exécutées moyen un coût indiqué à l’Utilisateur dans le devis.

Ces devis sont automatiquement envoyés.

Ils comportent des estimations sur les coûts des frais de port, étant ici précisé que seules les Douanes valident ces informations à l’arrivée du véhicule et que les montants donnés par MAFYS US INC ne le sont qu’à titre indicatif.

Toute demande d’un type particulier fera également l’objet d’un devis qui devra être expressément accepté en indiquant le coût.

ARTICLE 9 - PAIEMENT DU VEHICULE ET DES FRAIS DE SERVICES

Il convient de distinguer le paiement du véhicule et le paiement des frais de services mentionnés au devis.

Paiement du véhicule Le paiement du véhicule s’effectuera directement auprès du propriétaire du véhicule ou par l’intermédiaire du partenaire américain chois par le Mandataire.

Paiement des frais de services

Le paiement des frais de services mentionnés dans le devis s’effectue directement sur le compte bancaire de la société MAFYS aux USA et en dollars.

Frais de logistique :

Une somme de mille euros (1 000 €) correspondant au paiement des frais de logistique est sollicitée à la commande.

Le paiement de cette somme est un préalable nécessaire à la validation de la réservation.

A défaut de règlement la réservation ne sera pas prise en considération.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait vendu avant que MAFYS US INC n’ait contacté le vendeur, ces frais de mille euros (1 000 €) seront restitués à l’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à moins qu’il ne souhaite s’en servir pour une opération ultérieure, auquel cas, il conviendra qu’il le fasse savoir par le biais de la plateforme dans le même délai.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tous autres contenus du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts des tierces personnes.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES - ENREGISTREMENT - MOT DE PASSE- SECURITE

Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du site respecte les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire de ces données.

A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ces données sont collectées et pour quelle raison ses données sont collectées.

Finalité limitée

La collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés par les présentes mentions légales.

Minimisation de la collecte et du traitement des données

Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.

Conservation des données réduite dans le temps

Les données sont conservées pour une durée limitée dont l’Utilisateur est informé.

Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’Utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation.

Intégrité - Confidentialité des données collectées et traitées

Le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées.

L’Utilisateur a expressément consenti au traitement.

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Le traitement répond à une obligation légale.

Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts de la personne concernée.

Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’autorité publique.

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins de préserver les intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

L’Utilisateur s’engage à les corriger si elles s’avèrent ultérieurement obsolètes ou si elles ne sont plus à jour.

En cas de non-respect de cette obligation, la plateforme se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser tout accès au site.

Les données collectées sont les suivantes :

Un nom d’utilisateur disponible.

Une adresse mail.

Un numéro de téléphone.

Un mot de passe associé au nom d’utilisateur afin de s’identifier et d’accéder aux services et à son compte utilisateur.

Le pays de résidence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer à l’aide d’un nom d’utilisateur portant atteinte à des droits d’auteur, droits de marque, raisons sociales, noms commerciaux et/ou logos de tiers.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels.

La responsabilité de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et mot de passe incombe exclusivement et pleinement à l’Utilisateur.

Seul l’Utilisateur est autorisé à utiliser la plateforme et son compte à l’aide de son nom d’utilisateur et du mot de passe et il s’engage à ne permettre l’accès à son compte à aucune autre personne que lui-même.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que, dès lors qu’il y a une connexion via son nom d’utilisateur et son mot de passe, il est présumé être l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a connaissance qu’un tiers est parvenu à accéder à son compte, il s’engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer la plateforme par e-mail à l’adresse suivante : contact@skillter.com.

ARTICLE 12 - LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site de la plateforme.

Cependant les pages web ou même ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la plateforme qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site de la plateforme contenant le contenu et les ressources relatifs à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 - EVOLUTION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

La plateforme se réserve, à tout moment, le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales de services et d’utilisation.

ARTICLE 14 - DUREE

La durée du contrat accepté par l’Utilisateur est subordonnée à la durée nécessaire de l’accomplissement définitif des missions confiées par l’Utilisateur à la plateforme.

Le contrat produit ses effets entre la plateforme et l’Utilisateur à compter de la création et de l’utilisation du compte privé de l’Utilisateur du site de la plateforme.

ARTICLE 15 - RESILIATION

L’Utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis, en fermant son compte d’Utilisateur.

La plateforme peut bloquer ou fermer le compte utilisateur, suspendre son accès et/ou exclure définitivement l’Utilisateur du site s’il viole une des stipulations des conditions générales de services et d’utilisation.

ARTICLE 16 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

Il est expressément rappelé que la plateforme n’est pas venderesse de véhicules.

Qu’en conséquence, elle n’assume aucun service après-vente et qu’elle n’offre aucune garantie sur les véhicules acquis par son intermédiaire.

Seuls les vendeurs peuvent éventuellement assumer ladite garantie et la prévoir de manière expresse et proposer, éventuellement, un service après-vente.

Dans ce cas, ces services seront expressément indiqués et décrits dans les conditions générales d’achat du véhicule.

Il est demandé à l’Utilisateur d’avertir la plateforme de toute difficulté rencontrée avec un vendeur afin qu’elle évite, à l’avenir, de contracter avec lui.

ARTICLE 17 - ANNULATION DE L’ACHAT

L’achat s’analyse comme une acquisition entre particuliers.

En conséquence, elle n’est pas soumise au droit de rétractation.

Il est donc impossible d’annuler l’achat, sauf, évidemment, en cas de non-disposition du véhicule.

Toutes les formalités administratives réalisées par le prestataire et liées à cette acquisition sont donc dues dans le cas où l’Utilisateur renonce à son acquisition.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE

La plateforme intervient en qualité de Mandataire de l’Utilisateur.

Elle dispose de la personnalité morale.

Son action se limite à exécuter les missions administratives qui lui sont confiées par le Mandant.

Elle ne peut en aucun cas être considérée comme un intermédiaire dans la négociation.

Sa mission est terminée lorsqu’elle a exécuté l’ensemble des actions que le Mandataire lui a confiées.

Force majeure

Il est expressément rappelé qu’en aucun cas SKILLTER ne peut être responsable d’éventuels retards en cas de force majeure.

En application de l’article 1218 du Code Civil alinéa 1, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat.


ARTICLE 19 - CONTESTATIONS - ARBITRAGE

En cas de contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent que, préalablement à toute action en revendication, elles s’engagent à rechercher entre elles la meilleure des solutions.

En cas d’échec, elles s’engagent à soumettre, en dernier ressort et après une tentative infructueuse de solution amiable, leur différend au Tribunal compétent.

Les présentes conditions d’utilisation ont été établies par le conseil de SKILLTER toute contestation afférentes à l’interprétation de ce contrat lui sera immédiatement transmise et donnera lieu à une réponse directe de sa part .