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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation et de vente» ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des missions du site SKILLTER, leurs conditions d'usage et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation et de vente doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat de Procuration « Mandat » entre la Plateforme et l'Utilisateur. L'accès à la Plateforme par l'Utilisateur signifie son acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente, stipulées dans le présent Mandat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Missions proposés par la Plateforme. SKILLTER se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site SKILLTER est assurée par la Société MOTORCORP dont le siège social est situé au 1 place Paul Verlaine - 92100 Boulogne Billancourt - France

L'hébergeur du site SKILLTER.com est OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels à la Procuration: Utilisateur et L'Utilisateur: ces termes désignent toute personne qui utilise le site ou l'une des Missions proposées par la Plateforme. Contenu de l'Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site de la Plateforme. Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site de la Plateforme. Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site de la Plateforme. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des Missions réservées aux membres du site de la Plateforme. Le mot de passe est confidentiel, connu de l'Utilisateur seul, et sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 : Accès aux Missions

Le site de la Plateforme permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : - Articles d'information; - Annonces classées; - Mise en relation avec les vendeurs; - Publication de commentaires / d'œuvres personnelles; Le site de la Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'utilisateur non membre n'a pas accès aux Missions réservées aux membres. Pour accéder à son compte, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Le site de la Plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Missions. L'obligation n'étant que de moyens, le site de la Plateforme ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure au sens le plus large qui soit, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site de la Plateforme. L'accès aux Missions du site de la Plateforme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat pour quelque cause que ce soit, même si ces incidents devaient empêcher l'Utilisateur d'acquérir le véhicule qu'il avait choisi.. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site de la Plateforme par messagerie électronique à l'adresse « Mail suivante: ».

ARTICLE 5 : Missions que la Plateforme propose à l'utilisateur

Tout Utilisateur souhaitant charger la Plateforme de Missions doit d'une part accepter les CGV et CGU en cochant les deux cases prévues à cet effet, et d'autre part s'inscrire sur le site de la Plateforme en créant son propre compte (pour ce faire, suivre les instructions en ligne).

ARTICLE 5.5 : Mandat large de procuration (liste des Missions non exhaustive).

Par les présentes, L'Utilisateur (le mandant) donne mandat large à la Plateforme SKILLTER (le mandataire). La Plateforme SKILLTER, qui l'accepte, afin d'exercer les missions suivantes : Missions de portée générale: - La Plateforme permet et/ou facilite dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'Utilisateur, l'organisation, l'acheminement et l'importation du véhicule souhaité partant des USA via l'intervention de prestataires spécialisés ainsi que le reconnaît l'Utilisateur. - La livraison à domicile ou en tout lieu devra faire l'objet d'une demande spécifique de la part de l'Utilisateur auprès de la Plateforme. - Toute mission et assistance relevant des capacités de la Plateforme dans le cadre de l'exécution des Missions qui lui sont confiées dans le cadre du Mandat de Procuration objet des présentes... - La Plateforme adresse aux Utilisateurs tous les documents que les vendeurs et prestataires américains leur adresseront dans le cadre des opérations d'acquisition et d'acheminement. Les documents de dédouanement seront remis par les transitaires au port de destination. Tout Utilisateur, chargeant la Plateforme d'une ou de missions via le présent contrat de procuration (Mandat), s'engage à porter une attention toute particulière à la teneur de l'annonce concernant le véhicule qu'il souhaite acquérir et faire acheminer, de telle sorte à ce que la plateforme ne soit jamais mise en cause sur la sélection dudit article. La plateforme n'intervenant jamais dans cette sélection. Dans le cas, où un avis serait demandé par l'Utilisateur à la Plateforme, la réponse de cette dernière ne s'aurait engagée ladite Plateforme. Seule une réponse d'un Expert dument sollicité pourra être prise en considération dont la responsabilité ne relèvera exclusivement dudit Expert. Dans le cas où une expertise est souhaitée par l'Utilisateur, ou conseillée par la Plateforme, cette dernière indiquera audit Utilisateur, l'ensemble des démarches à effectuer ainsi que les coûts et modalités de règlement. Si l'Utilisateur souhaite charger la Plateforme de cette mission, il devra en exprimer expressément sa volonté au travers du compte qu'il aura créé sur la Plateforme, et en accepter expressément les conditions. La Plateforme adressera à l'Utilisateur une liste non exhaustive d'experts aux fins de procéder à cette expertise. L'Utilisateur devra indiquer son choix à la Plateforme par son compte. La Plateforme pourra également, à la demande de l'Utilisateur, charger un prestataire de s'occuper tant de l'immatriculation du véhicule, que de son homologation. Ces prestations seront payées directement aux prestataires par l'Utilisateur. La Plateforme ne servant que de mise en relation, ne sera en aucun cas responsable de toute difficulté qui pourraient apparaître quant à la non finalisation des-dites prestations. Les coûts donnés par le simulateur ne le sont qu'à titre indicatif, et en aucun cas contractuel. Une fois que toutes les conditions seront dument remplies par l'Utilisateur pour l'exécution de cette mission, la Plateforme se chargera de la faire exécuter. Le dossier d'expertise comprenant en général: (selon les Experts et/ou demande spécifique de l'Utilisateur): Des photos, de telle sorte à apprécier au mieux l'état du véhicule, dont le nombre variera en fonction du véhicule et des souhaits de l'Utilisateur. L'Utilisateur pourra demander la réalisation d'une vidéo aux Experts, de telle sorte à apprécier d'avantage l'état du véhicule. Un rapport sera établi par l'Expert et adressé dès réception par la Plateforme à l'Utilisateur. A la lecture de ce rapport, l'Utilisateur décidera en toute connaissance de cause, de la suite qu'il entend donner à cette acquisition. Etant rappelé ici qu'un véhicule ayant une ou plusieurs dizaines d'années ne pourra être considérée comme neuf et qu'en fonction de son prix de vente, l'Utilisateur devra prévoir des travaux de restauration en fonction de ce qu'il veut en faire dans le futur. Plus le prix d'acquisition sera bas par rapport à la cote du même modèle en état de « véhicule restauré » plus il faudra prévoir un budget de restauration après la dite acquisition. L'Utilisateur ne pourra jamais arguer d'un problème de qualité du véhicule pour tenter toute mise en cause de la Plateforme à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur restant seul responsable de ses propres choix et décisions. La Plateforme restant totalement transparente dans l'ensemble des missions qui lui sont confiées par son Mandant ainsi que du choix tant dudit véhicule, que de la décision finale d'acquisition émanant exclusivement de l'Utilisateur. La Plateforme indiquera les modalités nécessaires à l'Utilisateur pour procéder au paiement du véhicule directement près le vendeur. De même pour tout versement d'acompte pouvant être demandés par ce dernier. l'Utilisateur s'engage expressément auprès de la Plateforme à exécuter toutes les instructions qui lui seront communiquées et demandées par l'intermédiaire du site, de telle sorte à ne jamais la mettre en porte à faux vis à vis des vendeurs et/ou des prestataires choisis par lui même pour exécuter les différentes tâches et/ou Missions nécessaires à la finalisation de son acquisition. Par ailleurs, si la Plateforme est chargée dans le cadre des missions souhaitées par l'Utilisateur, de donner son avis sur le véhicule choisi par lui même, ce ne sera qu'à titre consultatif et non d'expertise. Seul le recours à un « Expert » choisi par l'Utilisateur pourra être considéré comme avis officiel, n'engageant juridiquement que ledit Expert. La Plateforme ne fournissant qu'à la demande de l'Utilisateur une liste non exhaustive d'experts. L'Utilisateur étant totalement libre de son choix. Les Missions proposées par la Plateforme n'ont pour objectif que d'assurer un maximum de facilités et de confort aux Utilisateurs dans leur volonté d'acquérir un véhicule provenant des USA. En chargeant la Plateforme d'une ou de plusieurs missions l'Utilisateur accepte sans réserves les présentes CGV et CGU, ainsi que politique de confidentialité de la Plateforme. L'utilisateur confirme avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV et CGU.

ARTICLE 6 : Substitution

La plateforme SKILLTER a la faculté de déléguer tout ou partie des missions confiées par l'Utilisateur à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales. Cette condition est expressément acceptée par le client.

ARTICLE 7 : Communications électroniques

Lorsque l'Utilisateur visite le Site de la Plateforme, et utilise ses services ou lui envoie des emails, il communique avec la Plateforme par voie électronique. De même l'Utilisateur consent à recevoir des messages de la part de la Plateforme par voie électronique. La Plateforme communiquera avec l'Utilisateur par email ou en publiant des notifications sur le Site de la Plateforme. L'Utilisateur accepte que, dans la mesure permise par le droit applicable, les archives informatiques, fichiers numériques et communications électroniques conservés sur les systèmes informatiques de la Plateforme soient considérés comme des preuves des relations et communications entre la Plateforme et l'Utilisateur dans le cadre de la réalisation des Missions confiées. Par conséquent, ces éléments constituent des preuves et, s'ils sont produits à titre d'éléments de preuve par la Plateforme dans le cadre de toute procédure, seront admissibles, valables et opposables aux parties de la même manière, selon les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document pouvant être établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 8 : Coût et Frais des Missions

Les Missions de la Plateforme sont exécutées soit par la Plateforme elle même soit par des prestataires choisis par elle même ou par l'Utilisateur. Les Missions peuvent être exécutées moyennant un coût indiqué par le simulateur. Pour ce qui relève des frais tant de gestion que des missions exécutées par la Plateforme, les tarifs varieront d'une somme fixe pour les véhicules de moins de 20K USD à 2% de la valeur des véhicules, pour des véhicules de plus de 500K USD. Cette tarification sera maintenue à jour dans le simulateur. Pour autres Missions chaque prestataire communiquera à la Plateforme ses tarifs. La Plateforme en informera directement l'Utilisateur. Le simulateur s'efforcera de donner à titre indicatif les tarifs en vigueur pour chaque Missions « standards », pour les demandes particulières, la Plateforme indiquera coup par coup le coût à l'Utilisateur. Aucune Mission spécifique ne sera effectuée sans l'accord exprès de l'Utilisateur via son compte personnel. Toute ristourne accordée par un vendeur, sur le prix de vente d'un véhicule, suite à une démarche entreprise par la Plateforme, sera partagée pour moitié entre l'Utilisateur et la Plateforme. En pareil situation, la Plateforme se chargera de récupérer le montant de ladite ristourne directement auprès du vendeur, et en adressera la moitié à l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : Paiement du Véhicule et versement de l'éventuel acompte

Il est rappelé que l'Utilisateur paie directement le vendeur américain pour l'acquisition du véhicule ou bien notre partenaire Américain. Le règlement des frais de service mentionnés dans le simulateur s'effectuera directement sur un compte bancaire en France et en Euros. La Plateforme assistera si nécessaire l'Utilisateur dans ces démarches.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de la Plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par la Plateforme. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur ou de son compte.

ARTICLE 11 : Données personnelles, Enregistrement, Mot de passe - Sécurité.

Les informations demandées à l'inscription au site de la Plateforme sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par la Plateforme pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur Français une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@skillter.com. L'enregistrement à la Plateforme n'est autorisé que pour les personnes physiques possédant la capacité d'accomplir des actes juridiques aux termes du droit applicable de leur pays de résidence. En contrepartie de son enregistrement sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare qu'il a au moins 18 ans, qu'il a le droit légal d'accepter les présentes Conditions Générales de ventes et d'Utilisation. Les Utilisateurs sont responsables de l'ensemble des actes (y compris les achats et paiements relatifs au Service) et omissions de leurs enfants de moins de 18 ans s'ils utilisent le Site de la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme dès lors qu'il quitte son ordinateur, sa tablette ou tout autre appareil mobile connecté. Pour s'enregistrer, il sera demandé à l'Utilisateur de fournir certaines informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations à jour, exactes et complètes sur lui- mêmes lors de son enregistrement sur le site de la Plateforme et à les corriger ultérieurement si elles s'avèrent obsolètes ou si elles ne sont plus à jour. En cas de non-respect de cette obligation, la Plateforme se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le compte de l'Utilisateur et de lui refuser tout accès au Site. L'Utilisateur doit également fournir un nom d'utilisateur disponible, une adresse email (ou un numéro de téléphone si nécessaire), ainsi qu'un mot de passe associé au nom d'utilisateur, ce qui lui permettra de s'identifier et d'accéder au Service et à son compte d'Utilisateur. L'Utilisateur doit en outre indiquer son pays de résidence. L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer à l'aide d'un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un nom d'utilisateur portant atteinte à des droits d'auteur, droits de marque, raisons sociales, noms commerciaux et/ou logos de tiers. Le nom d'Utilisateur et mot de passe sont strictement personnels. La responsabilité de préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et mot de passe lui incombe pleinement. Lui seul est autorisé à utiliser la Plateforme et son compte à l'aide de son nom d'utilisateur et mot de passe et il s'engage à ne permettre l'accès à son compte d'Utilisateur à une autre personne que lui. En cas d'utilisation du nom d'utilisateur et mot de passe, il est présumé que c'est l'Utilisateur en propre qui accède à la Plateforme et l'utilise. Si l'Utilisateur a connaissance qu'un tiers est parvenu à accéder à son compte d'Utilisateur, il s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer la Plateforme par email à l'adresse suivante : contact@skillter.com

ARTICLE 12 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site de la Plateforme. L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site en décline toute responsabilité. Tout usage du site de la Plateforme par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site de la Plateforme. Toutefois, le site de la Plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 13 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site de la Plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Plateforme qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site de la Plateforme concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 14 : Évolution du contrat

La Plateforme se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat de Procuration (Mandat).

ARTICLE 15 : Durée

La durée du présent contrat est subordonnée à la durée nécessaire à l'accomplissement définitives des différentes Missions confiées par l'Utilisateur à la Plateforme. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la création et de l'utilisation du compte privé de l'Utilisateur du site de la Plateforme.

ARTICLE 16 : Résiliation

L'utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à tout moment et sans préavis, en fermant son compte d'Utilisateur. Si l'utilisateur ferme son compte d'Utilisateur, il ne pourra pas récupérer ses contenus, Eléments et autres données antérieurement téléchargées et générées via la Plateforme. La Plateforme peut bloquer ou fermer le compte Utilisateur, en suspendre son accès et/ou exclure définitivement l'Utilisateur du site s'il viole l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de vente ou d'Utilisation.

ARTICLE 17 : Garantie et Service Après Vente

La Plateforme ne peut être recherchée en une quelconque responsabilité. Il est expressément rappelé, que le site de la Plateforme n'est par vendeur ,comme le reconnait l'Utilisateur, en conséquence la Plateforme ne peut assumer une garantie, ni service après vente concernant les véhicules achetés. Seule les vendeurs peuvent assumer une garantie de service après vente dès lors que celle ci est expressément indiquée par le vendeur dans les documents d'achat. Dans ce cas, il appartiendra à l'Utilisateur de se mettre en rapport directement avec le vendeur. La Plate forme devra être averti de toute difficulté avec un vendeur de telle sorte à ne plus traiter avec lui.

ARTICLE 18 : ANNULATION DE VOTRE ACHAT

Il est impossible d'annuler votre achat en dehors des cas suivants: Non disponibilité du véhicule, véhicule non conforme à la description de l'annonce ou pour toute cause relevant de la responsabilité exclusive du vendeur. Pour toute autre raison relevant de la décision de l'Utilisateur (l'acquéreur) les frais de gestion et autres frais de la Plateforme, de logistique, de transport, de réservation du conteneur, et d'une façon générale, tous les frais de toute action engagée relevant des Missions confiées et engagées par la Plateforme seront définitivement perdus.

ARTICLE 19 : Responsabilité

Il est rappelé que La Plateforme intervient en qualité de Mandataire de l'Utilisateur, qu'à ce titre la Plateforme est une personne morale totalement transparente, et exécute les missions pour le compte du Mandant, l'Utilisateur. La Plateforme ne peut en aucun cas être considérée comme intermédiaire. Les Missions de la Plateforme sont considérées comme parfaitement exécutées et terminées dès lors que l'ensemble des directives relevant des Missions ont été exécutées.

ARTICLE 20 : Contestation - Arbitrage

En cas de contestation relative à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes, les parties conviennent que, préalablement à toute action en revendication, elles s'engagent à rechercher entre elles la meilleur des solutions. En cas d'échec, elles s'engagent à soumettre en dernier ressort leurs différends au tribunal compétent.

Accepter

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